A noter cette phrase dans la prose du Conseil d’Etat :

« Le Conseil d’Etat constate que le volume et la technicité croissantes des normes européennes, qui peuvent cependant être incomplètes sur certains points, l’effacement progressif de ce qui distingue une directive et un règlement, le recours de plus en plus fréquent à des règlements ou directives renvoyant leurs mesures d’exécution à des règlements ou directives ultérieurs, rendent l’adaptation au droit de l’Union toujours plus complexe et délicate, ainsi que le Conseil d’Etat l’avait souligné dès 2014 dans son étude ” Directives européennes : anticiper pour mieux transposer ”.»

Diable… Cette philippique est insérée au début de l’avis de ses sections administratives sur ce projet de loi

A chacun de se faire son avis… Celui du Conseil d’Etat n’étant pas en ces domaines beaucoup plus neutre que celui des autres praticiens.