A été publié au JO le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (NOR : TECM2423434D) :

Ce texte :

• définit le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l’application des dispositions du titre II ter de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023).
• prévoit diverses dispositions propres aux navires professionnels, notamment pour les opérations d’approvisionnement en combustible ou pour des modifications apportées au décret n° 84-810 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.