Ce texte :

• fixe les modalités de calcul des objectifs à atteindre au 1^er janvier 2030 en termes de vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris en vrac.
• précise la méthodologie à utiliser par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² pour mesurer l’atteinte de l’objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.
• ménage les possibilités alternatives de s’appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues.
• exclut de l’assiette de calcul la vente des produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique en application de l’article L. 120-1 du code de la consommation,
• introduit une modulation en ce qui concerne la vente de certains produits, du fait d’exigences sanitaires et de sécurité ou des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. Une modulation similaire est prévue pour prendre compte les adaptations des pratiques de certains producteurs déjà engagées pour encourager la réduction des emballages au travers d’emballages réemployables destinés à être reremplis dans le cadre d’une vente en vrac, ou à domicile à l’aide d’un dispositif de recharge.

Ce décret s’applique aux produits vendus en quantité prédéfinie, dès lors qu’ils sont présentés à la vente sans emballage primaire ainsi qu’aux rayons en vente assistée.

Voir aussi :

• Vente en vrac : professionnels, quelle est la réglementation ?economie.gouv.frhttps://www.economie.gouv.fr › les-fiches-pratiques › ve…