Est paru au Journal officiel, le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.

Ce décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A sur le grade d’attaché des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Pour ce faire, il modifie le 2° de l’article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Jusqu’alors ce texte disposait que peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 3 dudit décret en vue d’un recrutement comme attaché territorial : « 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans. »

Désormais, peuvent l’être « Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en position d’activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. »

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611301