Son signataire est prestigieux : c’est l’assemblée générale du Conseil d’État qui l’a adopté (initialement) ! Quiconque brandit ce document aura peu de chances, sauf mauvaise compréhension ou exécution ratée, d’être contredit par l’Etat ou par le juge national.

Il recense au fil de 327 pages l’essentiel des outils juridiques d’action économique à destination des personnes publiques.

MAIS glissons tout de même quelques coups de griffe, et qui sont les mêmes que ceux que nous avons assénés l’an dernier :

• les questions relatives à l’intercommunalisation de cette compétence par la loi NOTRe d’août 2015 et les nombreuses questions irrésolues en ce domaine… continuent d’être est à peu près ignorées des sages du Conseil d’Etat… Il est long, le trajet entre le Palais Royal et le terrain…
• nombre d’outils indirects ont été omis.
• j’ai eu à travailler la semaine passée sur les montages de l’immobilier d’entreprise et certains outils et diverses jurisprudences sont omises
• certains montages comme ceux liés au maintien des services nécessaires à la population en milieu rural (avec divers contrats possibles alors etc.) sont omis
• les questions sur le calcul des seuils de minimis nous semblent trop rapidement survolées

Mais revenons aux qualités de cet ouvrage.

• Celui-ci  est opérationnel puisque chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen. Avec de vraies améliorations à chaque édition. 
  
• Il est gratuit.
• Il est à jour : son actualisation date de janvier 2026 (même si étrangement son titre précise « 2025-2026 »)
• Il fait autorité, ce qui est commode pour qui en fait usage lors d’échanges avec des administrations publiques.
• Et, autre grand mérite, il est en téléchargement ci-dessous :