Un acte réglementaire, en matière d’encadrement des loyers par exemple, qui renvoie à une carte ne permettant pas d’identifier précisément les zones concernées, sera illégale car contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme.

Il est classique qu’une mesure trop floue soit, de ce fait, illégale (voir par exemple ici ou là ).

En voici une intéressante illustration.

Par un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté de la préfète du Rhône instaurant l’encadrement des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne. Car les cinq zones de loyers ainsi définies renvoyaient à une carte annexée beaucoup trop imprécise, ne permettant pas d’identifier avec précision les voies concernées. Cet acte réglementaire est donc jugé illégal car contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme.

Source :

TA Lyon – N° 2309987 – UNPI 69 et autres – 14 octobre 2025 – C+  (le présent lien renvoie vers Alyoda)

Voir :

• une présentation plus détaillée sur Alyoda : https://alyoda.eu/index.php?id=10053
• une note de M. Mattéo Dubarry-Milano, Doctorant contractuel en droit public (CRDP – EA 381) – Université Paris Nanterre : https://dx.doi.org/10.35562/alyoda.10150