Règlement d’une assemblée parlementaire : face à la crise, le flou n’est pas de mise

Le Conseil constitutionnel vient de poser que si les assemblées parlementaires peuvent adapter leur règlement pour assurer la continuité de leurs travaux dans des situations de crise, c’est à la condition que ces adaptations soient suffisamment précises pour lui permettre de contrôler leur constitutionnalité.

Or, qu’avait prévu l’Assemblée Nationale (A.N.) ?

L’article unique de la résolution votée par l’A.N. prévoyait qu’en cas de « circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote », la Conférence des présidents peut adapter temporairement les modalités de participation, de délibération et de vote des députés lors des réunions de commission et en séance publique, le cas échéant par le recours à des outils de travail à distance, en tenant compte de la configuration politique de l’assemblée. La Conférence des présidents devant, alors, se prononcer tous les quinze jours sur l’opportunité du maintien ou de la modification des décisions ainsi adoptées.

Par sa décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de l’A.N. en amont comme de droit :

  • juge qu’il est loisible aux assemblées de définir dans leur règlement des dispositions dérogatoires susceptibles d’être temporairement mises en œuvre sur décision de leurs autorités, lorsque ces dernières constatent que des circonstances exceptionnelles perturbent, de manière significative, les conditions de participation des parlementaires aux réunions des commissions et en séance publique, de délibération et de vote. Ces dispositions dérogatoires doivent, comme celles s’appliquant en temps normal, être contrôlées, avant leur mise en application, par le Conseil constitutionnel afin qu’il s’assure de leur conformité à la Constitution.
  • censure la disposition envisagée car le Conseil constitutionnel ne pouvoir mesurer la portée des adaptations permises par cette résolution (en raison de son flou excessif). Bref, une disposition trop imprécise ne permet pas aux sages de la rue Montpensier d’exercer le contrôle de constitutionnalité des règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale que lui impose le premier alinéa de l’article 61 de la Constitution. Il déclare en conséquence cette résolution contraire à la Constitution.

 

Voici cette décision : Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021
Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise [Non conformité totale]

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