CAA Nancy, 16 décembre 2025, n° 22NC00043

Par un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 22NC00043), la Cour administrative d’appel de Nancy répond par l’affirmative : la responsabilité des héritiers d’un maître d’œuvre peut être recherchée alors même que celui-ci n’avait pas été attrait à une instance avant son décès.

Cette solution, mérite une attention particulière tant ses implications pratiques peuvent être significatives pour les maîtres d’ouvrage publics.

La question posée : l’instance doit-elle être engagée du vivant du maître d’œuvre ?

En l’espèce, un maître d’ouvrage public avait entrepris la réalisation d’un ouvrage et, à la suite de désordres de nature décennale, engagé une action en responsabilité à l’encontre des intervenants à l’acte de construire. Toutefois, le maître d’œuvre était décédé avant d’avoir été attrait à l’instance.

Le maître d’ouvrage a alors dirigé son action non contre le professionnel lui-même, mais contre ses héritiers, lesquels contestaient la recevabilité de cette demande au motif qu’aucune procédure n’avait été engagée du vivant du défunt.

Le litige portait ainsi sur la possibilité, pour un maître d’ouvrage, d’engager la responsabilité décennale non pas du maître d’œuvre lui-même — décédé — mais de ses héritiers, alors qu’aucune action n’avait été introduite contre lui avant son décès.

Autrement dit, la mise en jeu de la responsabilité décennale suppose-t-elle nécessairement que le constructeur ait été attrait à l’instance de son vivant ? À défaut, la créance éventuelle du maître d’ouvrage serait-elle éteinte ?

La Cour répond par la négative.

La solution : la transmissibilité de l’obligation décennale

La CAA juge que la responsabilité décennale des héritiers d’un maître d’œuvre peut être utilement recherchée alors même que le maître d’œuvre n’aurait pas été attrait, avant son décès, à une instance pour répondre des conséquences dommageables de l’exécution du contrat de louage d’ouvrage.

La solution repose sur une distinction fondamentale :

• la responsabilité décennale constitue une obligation patrimoniale née du contrat de louage d’ouvrage ;
• cette obligation, comme toute dette patrimoniale, est transmissible aux héritiers.

Ainsi, l’absence d’instance engagée avant le décès ne fait pas obstacle à l’action ultérieure dirigée contre la succession.

La Cour administrative d’appel adopte ainsi une approche conforme aux principes du droit civil relatifs à la transmission des dettes successorales, sans exiger qu’un contentieux ait été formellement engagé du vivant du débiteur.