Le pacte d’actionnaires peut jouer un rôle très important dans les sociétés commerciales, et singulièrement dans les entreprises publiques locales (SEML ; SPL ; SPLA ; SEMOP…).

Mais se posait parfois la question de l’appréhension par le droit des durées de ces pactes, lorsque celles-ci étaient soit très longues, soit non précisées dans le contrat. Avec des décisions plus ou moins contradictoires en ce domaine (pour en avoir un aperçu, voir ici l’avis de l’avocat général M. Jean-Pierre Bonthoux, notamment les notes de bas de page 11 et s.).

Bonne nouvelle : la Cour de cassation vient de mettre fin au suspens en ce domaine en posant qu’un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement. 

Source :

Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896