Conseil d’Etat et Cour de cassation peuvent, par leur inertie, et à la faveur d’une décision surprenante du Conseil constitutionnel, bloquer la transmission d’une QPC. Le tout par une interprétation très, très audacieuse du texte en ce domaine. 

Les articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, fixent les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation peut être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Ces juridictions disposent d’un délai de trois mois (presque toujours tenu) pour se prononcer afin de renvoyer, ou non, ladite QPC au Conseil constitutionnel.

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 dispose que :

« Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel ».

A lire tout ceci on aurait donc un mode d’emploi fort simple : les juridictions supérieures en cause ont trois mois pour trancher et à défaut c’est directement renvoyé au Conseil constitutionnel en application dudit article 23-7.

Non ?

Non ?

Et bien… Non.

Contra legem, le Conseil constitutionnel vient de poser qu’il :

« résulte de ces dispositions que le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par une décision de renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Dans le cas où le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne se sont pas prononcés sur le renvoi de la question dans les trois mois de leur saisine, ils sont tenus de la transmettre sans délai au Conseil constitutionnel.
« 4. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition constitutionnelle ou organique ne permettent de saisir le Conseil constitutionnel selon une autre procédure.»

Aucune autre ? Pas même ledit article 23-7 ?

Passé le délai de trois mois il y a donc transmission… très bien… sauf si la juridiction ne transmet pas donc.

Ah bon. S’ils nous le disent c’est que ce doit être ce qui est écrit à l’article 23-7. Faut vraiment que j’aille me faire changer mes lunettes.

Cela dit le Professeur M. Carpentier souffre de la même myopie. Voir :

• https://mathieucarpentier.substack.com/p/le-conseil-constitutionnel-restreint

Jamais je n’aurais cru décerner la médaille de l’arrêt le plus WTF de l’année à une aussi auguste juridiction que celle de la rue Montpensier.

Source :

Décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026, Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage], Rejet