Pièces d’identité électorales : le détenu, le caillou et le permis rose (petit arrêté, grand tour d’horizon)

Une personne détenue qui n’a pas ses papiers peut désormais demander son inscription sur les listes électorales avec un document établi par le chef de l’établissement pénitentiaire. C’est ce que prévoit l’arrêté du 17 novembre 2026 (NOR : INTP2616588A, JORF n° 0272 du 21 novembre 2026, texte n° 3). Ce texte modifie l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux pièces d’identité en matière électorale. Le numéro d’écrou devient ainsi, pour une fois, une clé qui ouvre une porte.

Mais cet apport n’est pas le seul de ce petit arrêté : il est question aussi du permis rose, de l’usage du permis de conduire calédonien pour le vote… Voir un tour d’horizon des aspects fort variés de ce tout, tout petit arrêté. 

Le contexte : des électeurs dont les papiers dorment au greffe pénitentiaire

Pour s’inscrire, tout demandeur doit justifier de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune (art. R. 5 du code électoral et arrêté du 16 novembre 2018). L’article 4 de cet arrêté dresse la liste des titres admis pour les Français : carte d’identité, passeport, ou à défaut un acte de naissance de moins de trois mois, un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation, accompagné d’une pièce d’identité. L’article 5 fait de même pour les ressortissants de l’Union européenne.

Depuis la réforme de 2019, les personnes détenues peuvent s’inscrire dans la commune de l’établissement pénitentiaire et voter par correspondance (art. L. 12-1 et L. 18-1 du code électoral, visés par l’arrêté). Restait un obstacle très concret : les papiers d’identité sont souvent au vestiaire du greffe judiciaire (ou greffe pénitentiaire), périmés, ou introuvables. Le droit de vote existait ; la photocopie de la carte d’identité, moins.

L’ironie est réelle : l’administration pénitentiaire est sans doute l’une des rares à savoir avec certitude qui est la personne, où elle se trouve et depuis quand. Pour l’attache avec la commune, en tout cas, le dossier est solide.

NB par ailleurs sur le droit de vote en prison, voir la réforme à son origine :

 

Mais une réforme récente a considérablement restreint ce droit (d’une  manière qui me choque à titre personnel) :

 

 

Ce que dit l’arrêté, article par article

L’arrêté tient en six articles et porte trois signatures : Intérieur, Justice, Outre-mer. Pour un texte aussi court, c’est presque un déplacement ministériel au complet.

Article Ce qui change
1er Ajoute un III à l’article 4 : à défaut des titres admis, les détenus français fournissent un document établi par le chef d’établissement
2 Article 5 : les ressortissants de l’Union doivent désormais justifier aussi de leur nationalité ; un nouveau II leur ouvre le même document s’ils sont détenus
3 Article 8 : actualise le « compteur Lifou » : l’arrêté s’applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction de 2026
4 Article 9, V : en Nouvelle-Calédonie, le permis de conduire délivré par la Nouvelle-Calédonie est admis au jour du vote
5 Applicable sur l’ensemble du territoire de la République
6 Exécution

Le document pénitentiaire doit mentionner :

  • le nom d’usage, le nom de naissance et les prénoms ;
  • le sexe, les date et lieu de naissance ;
  • la nationalité ;
  • le numéro d’écrou ;
  • le cachet de l’établissement et la signature du chef d’établissement.

Quatre remarques de juriste :

  • Le document existait déjà, mais pour voter. Depuis 2021, l’article 1er prévoit ce même document, avec la même liste de mentions, pour le vote par correspondance des détenus (art. R. 83 du code électoral). L’arrêté de 2026 l’étend à l’inscription. Il était temps : on pouvait prouver son identité pour voter, mais pas pour s’inscrire afin de voter.
  • Le kit est désormais complet. L’attache avec la commune pouvait déjà être justifiée par une attestation sur l’honneur revêtue du cachet de l’établissement (art. 6, dernier alinéa). Nationalité, identité et attache : les trois justificatifs peuvent maintenant sortir du même bureau.
  • C’est un dispositif subsidiaire. Il joue « à défaut » des titres de droit commun. La mairie peut toujours recevoir une carte d’identité si la personne en dispose.
  • Le chef d’établissement atteste la nationalité. Il le fait sur la base du dossier d’écrou ; le texte ne dit pas sur quelles pièces. La commission de contrôle et le juge de l’inscription pourront s’y intéresser en cas de doute.

 

NB : ceci est une licence artistique ! Sauf cas exceptionnel (très éventuel bureau de vote en prison et, surtout, vote lors d’une permission de sortie), le vote des détenus se fait par correspondance

Le permis rose et l’apport ultramarin

L’arrêté parle aussi aux outre-mer, et il y glisse un clin d’œil au document préféré des assesseurs : le permis rose.

Le permis rose fait de la place

Au bureau de vote, le 10° de l’article 1er admet le permis « format Union européenne » et, jusqu’au 19 janvier 2033, le « permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 ». Ce document plié, défraîchi et souvent plastifié maison a une longévité que bien des majorités municipales lui envient.

En Nouvelle-Calédonie, il aura désormais un voisin : le « permis de conduire délivré par la Nouvelle-Calédonie » (art. 9, V, nouveau tiret). Les électeurs calédoniens titulaires d’un permis local, qui n’est ni rose métropolitain ni européen, pourront le présenter au vote. Ils pourront aussi l’utiliser à l’inscription, puisque l’article 4, II, 2° renvoie aux pièces de l’article 1er (avec l’acte de naissance ou le certificat de nationalité).

Source : Permis de conduire avec les deux drapeaux. Image d’illustration. • ©Gouvernent de la Nouvelle-Calédonie. Image reprise depuis https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/le-drapeau-independantiste-retire-du-permis-de-conduire-suite-a-une-decision-du-tribunal-administratif-1507070.html

 

NB : sur ce permis néo-calédonien en tant qu’il est au centre d’une polémique juridique assez subtile; voir :

 

Le compteur Lifou tourne encore

L’article 8 applique l’arrêté à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie « dans leur rédaction résultant » du dernier arrêté modificatif. C’est la technique dite du compteur Lifou, imposée par le principe de spécialité législative.

N.B. : nom qui vient de la décision d’Assemblée du Conseil d’État Élections municipales de Lifou du 9 février 1990, n°107400

L’arrêté de 2026 remplace donc la référence au 22 avril 2024 par la sienne : sans cela, la modification serait restée en métropole, comme un colis sans adresse. L’article 5 enfonce le clou : le texte est applicable « sur l’ensemble du territoire de la République ».

Attention:  le document pénitentiaire de l’article 1er, celui du vote, a été exclu dans ces trois collectivités par l’arrêté du 22 février 2021. Celui de l’inscription, créé en 2026, semble y être applicable via l’article 8 actualisé. Un détenu calédonien pourrait donc s’inscrire avec ce document sans pouvoir l’utiliser pour voter par correspondance. Le droit électoral ultramarin a ses mystères…

Un bonus légistique (volontaire ou non)

Le V de l’article 9 contenait une curiosité. Après un premier tiret sur l’article R. 6, un second visait « au 11° du même article », sans qu’aucun article de l’arrêté n’ait été cité avant. En insérant entre les deux un tiret qui vise « le 10° de l’article 1er », l’arrêté de 2026 donne enfin un antécédent à ce « même article ». Le permis calédonien règle ainsi au passage le sort du permis de chasser. Il serait discourtois de demander si c’était voulu.

Ce qu’il faut en retenir en pratique

  • Mairies et commissions de contrôle : accepter, pour une demande d’inscription d’un détenu, le document du chef d’établissement comme justificatif de nationalité et d’identité, en vérifiant la présence de toutes les mentions (numéro d’écrou, cachet, signature).
  • Établissements pénitentiaires : le modèle existe déjà pour le vote par correspondance ; il suffit de l’utiliser aussi en amont, au stade de l’inscription.
  • Ressortissants de l’Union : attention, l’article 5 exige désormais qu’ils justifient aussi de leur nationalité, et pas seulement de leur identité.
  • Nouvelle-Calédonie : le permis calédonien est admis au bureau de vote ; les assesseurs doivent en être informés avant le prochain scrutin.
  • Contentieux : un refus d’inscription fondé sur l’absence de carte d’identité d’un détenu muni du document pénitentiaire serait désormais difficile à défendre devant le juge de l’inscription.

En somme, un petit arrêté qui règle un vrai problème : celui d’électeurs qui avaient le droit de vote, une adresse certaine et un emploi du temps compatible avec les permanences de la mairie, mais pas de papiers à joindre au formulaire.

Sources

 


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