Groupements hospitaliers de territoire : mode d’emploi au JO

Au JO du 4 a été publié le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (NOR : AFSH1704167D).

Ce décret :

  • précise les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire relatives :
    • aux achats,
    • à l’exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l’établissement support,
    • à la publicité de postes de praticiens hospitaliers,
    • à la permanence des soins,
    • ainsi qu’à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire.
  • détermine également la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.

Voici ce texte :

GHT joe_20170504_0105_0035

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.