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Éric Landot 13 Juil. 2018 Ouvrages

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  • RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n'est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris
  • Mineurs en danger : un signalement à la CRIP peut faire l'objet d'un REP ; MAIS pas le signalement du Département au Procureur
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  • Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas 14 Nov. 2019
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  • Le Conseil d’Etat précise utilement ce qu’est une limite séparative 14 Nov. 2019
  • Une circulaire précise la prestation d’action sociale de l’Etat relative à la garde d’enfants. 14 Nov. 2019
  • Expérimentation : la fin du tout ou rien 14 Nov. 2019
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