Un accident survenu sur le trajet entre la résidence d’un agent et un hébergement provisoire aux fins d’exercice de ses fonctions par cet agent est réputé être un accident de trajet.

Par un arrêt Mme A…du 30 novembre 2018 (req. n° 416753), le Conseil d’État a jugé qu’est réputé constituer un accident de trajet tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l’agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d’être à même d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

En l’espèce, Mme A…, agent de constatation principale de 2ème classe des douanes, était affectée à un service de la direction générale des douanes intitulé « Paris spécial », dont les agents sont amenés à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain pour effectuer des missions temporaires. À compter de septembre 2009, elle a été appelée à exercer une mission à Marseille, où elle s’est vu attribuer un studio dans une résidence proposant des logements provisoires aux fonctionnaires.

Le dimanche 27 décembre 2009, alors qu’elle quittait, à l’issue d’une période de congé, son domicile personnel situé à Martel (Lot), pour regagner Marseille, où elle devait prendre son service à 8 h le lundi matin, elle a été victime d’une chute en se dirigeant vers son véhicule, qu’elle avait garé devant sa résidence. Elle a alors été placée en arrêt de travail du 28 décembre 2009 au 30 juin 2011.

À la suite de la consolidation, à compter du 21 décembre 2011, des séquelles de ses blessures, Mme A… a demandé le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité en vue de l’indemnisation des séquelles invalidantes de son accident. Par une décision du 11 septembre 2012, le directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France l’a informée du refus du service des retraites de l’État de lui accorder le bénéfice de cette allocation, au motif que l’accident dont elle avait été victime ne pouvait être qualifié d’accident de service.

Mme A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler cette décision. Toutefois ce dernier a rejeté sa demande. Mme A… s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Malheureusement pour elle, mais fort logiquement en droit, le Conseil d’État a jugé légale la décision litigieuse. Cette affaire lui a donné l’occasion de préciser les contours de la notion d’accident de trajet ainsi : « Considérant qu’est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service ; qu’est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l’agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d’être à même d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées ».

Le trajet de Madame A… lui permettait donc bien de prétendre bénéficier du régime de présomption d’imputabilité au service de l’accident de trajet.

Toutefois, après avoir rappelé « que, pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé ; que tel n’est pas le cas lorsque l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété », la Haute Assemblée, constatant que l’accident dont Mme A… a été victime était survenu à l’intérieur de sa propriété, n’a pu que conclure qu’il ne pouvait s’agir d’un accident de trajet.