Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE, D3E) ou PEEFV — produits électriques et électroniques en fin de vie — ont encore donné lieu à un nouveau texte, relatif cette fois aux déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotest.
Voir ce décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 (NOR : SSAP2114431D) :
… dont voici la notice officielle :
Conformément à l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, la collecte et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto-traitement (PAT) sont pris en charge dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). La mise sur le marché d’un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux innovants et connectés destinés aux patients en autotraitement pose la question de la gestion des déchets qu’ils produisent. En particulier, les dispositifs médicaux constitués d’un perforant et de composants électriques et électroniques génèrent des DASRI qui n’entrent pas dans le périmètre de cette filière. Le présent décret fixe un cadre pour permettre la prise en charge et la valorisation de ces déchets.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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