Ce texte fixe à 3,05 % en 2022, par rapport à l’année précédente, le taux d’évolution maximum annuel pour 2022 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile réglementés, délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale (article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ; article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles).