L’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d’euros hors taxes.
Ces établissements publics locaux peuvent également avoir pour mission de concevoir et d’exploiter ces infrastructures ou de mettre en place les services complémentaires ou connexes à ces infrastructures. Les ressources de ces établissements comprennent des ressources fiscales créées à cet effet.
Voici une volée de telles créations (pour du ferroviaire) au JO de ce matin :
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288055
• Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288059
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288077
• Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288081
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288099
• Ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288103
