Un conseiller prud’homal qui méconnaît son obligation de « formation initiale » doit être démis d’office (art. L. 1442-1 du code du travail) sans que le premier président de la cour d’appel ne puisse tenir compte d’éventuelles circonstances ayant rendu impossible la réalisation de cette obligation. Ledit premier président se trouve donc en compétence liée.

Voici le résumé de la base Ariane qui préfigure celui des tables du rec. :

« Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud’homme nouvellement désigné qui n’a encore jamais exercé de mandat prud’homal doit satisfaire à une obligation de « formation initiale » à l’exercice de ces fonctions juridictionnelles dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, faute de quoi il est réputé démissionnaire dans ces fonctions. Il appartient au premier président de la cour d’appel concernée de constater l’inexécution de cette obligation et de fixer la date de cessation des fonctions, sans pouvoir tenir compte, le cas échéant, de l’existence éventuelle de circonstances, telles que le placement de l’intéressé en congé de maladie ou en congé de maternité, qui l’auraient mis dans l’impossibilité de remplir cette obligation dans le délai fixé. »

Source : Conseil d’État, 21 avril 2022, n° 449255, à mentionner aux tables du recueil Lebon