Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (NOR : JUSC2210588A) :
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l’indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 sont fixés (rétroactivement, à compter du 1er janvier 2022) comme suit :
| GRADE ET FONCTIONS | Montants |
|---|---|
| Président du tribunal administratif de Paris et président d’un tribunal administratif de 9 chambres et plus | 40 000 € |
| Président d’un tribunal administratif de 5 à 8 chambres | 38 000 € |
| Vice-président du tribunal administratif de Paris | 36 500 € |
| Président d’un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant | 35 000 € |
| Premier vice-président d’un tribunal administratif d’au moins 8 chambres | 34 000 € |
| Présidents affectés à la présidence d’une formation de jugement | 31 500 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 29 500 € |
On notera que la grille est un peu réévaluée et, surtout, plus détaillée, plus ventilée (7 niveaux au lieu de 4) que sa devancière.
| GRADE | Montants |
|---|---|
| Premier conseiller au 8e échelon | 29 000 € |
| Premier conseiller du 6e et 7e échelon | 28 000 € |
| Premier conseiller du 4e et 5e échelon | 27 000 € |
| Premier conseiller du 1er au 3e échelon | 25 500 € |
| Conseillers à partir du 6e échelon | 24 500 € |
| Conseillers du 4e et 5e échelon | 24 000 € |
| Conseillers du 3e échelon | 23 000 € |
| Conseillers du 1er et 2e échelon | 22 500 € |
Idem : on passe à 7 niveaux au lieu de 4 avec revalorisation.
La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Les montants de référence de la part individuelle de l’indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE OU FONCTIONS | Montants |
|---|---|
| Président du tribunal administratif de Paris et président d’un tribunal administratif de 9 chambres et plus | 12 000 € |
| Président d’un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris | 12 000 € |
| Président d’un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d’un tribunal administratif d’au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant | 11 000 € |
| Présidents affectés à la présidence d’une formation de jugement | 10 500 € |
| Autres fonctions exercées par un président | 9 500 € |
| GRADE | Montants |
|---|---|
| Premier conseiller du 4e au 8e échelon | 9 000 € |
| Premier conseiller du 1er au 3e échelon | 8 500 € |
| Conseiller à partir du 6e échelon | 8 500 € |
| Conseiller du 4e au 5e échelon | 8 000 € |
| Conseiller du 1er et 3e échelon | 7 500 € |
La part individuelle est versée annuellement.