Sapeurs-pompiers volontaires : création d’un nouveau seuil de la PFR et abaissement de la durée de service dans certains cas

Photo : coll. personnelle avec tous mes remerciements à la brigade de sapeurs-pompiers de Saint-Ambroix (30)

A été publié le décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires (NOR : INTE2208062D)

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 198 Ko

Ce décret, en application de  la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » :

  • introduit un nouveau seuil de 15 ans de service permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
  • abaisse à 10 ans le seuil de bénéfice de cette prestation pour un sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d’une incapacité opérationnelle reconnue médicalement. 

 

Voir aussi :