Nous analysions rapidement hier la décision, que nous avions enfin réussi à avoir en entier, du TJ de Créteil sur l’accord PS / NUPES. Voir :
Aussi tenons nous à faire savoir par le même canal que ladite décision vient d’être invalidée par la CA de Paris.
Notre confrère Me Joé MENDES (voir ici) a eu l’amabilité de nous l’adresser : qu’il en soit vivement remercié !
Voici cette décision donc :
CA Paris, pôle 1, ch. 2, appel sur ord., 10 juin 2022, RG 22/09719, Portalis 35L7-V-B7G, CF262 :
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