Pour qui s’intéresse au droit administratif comparé, et grâce à une information transmise par P. Rouyre que je remercie, voici un rapport Suisse « sur l’examen des prescriptions de forme en droit public ».
Il en ressort qu’est envisagée une réforme des formes et des procédures administratives helvètes, ce qui permet de comparer celles-ci avec les nôtres .
Voir :
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