Statistiques sur les délibérations fiscales communales applicables aux ménages (2022)

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d’établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie une étude statistique sur ces délibérations de fiscalité directe locale des communes pour 2022 (hors taux) pour la TH et les deux taxes foncières :