Les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution des sommes perçues en violation des exigences relatives à la protection des consommateurs, vient de poser la CJUE. La protection des consommateurs relève, en effet, des missions de ces autorités, selon cette cour. 

Source :

CJUE, 30 mars 2023, Green network spa c/ SF, YB, et Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA),, aff. C-5/22