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Ce décret crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l’ordre public au cours d’une manifestation sportive :

• d’une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein d’une enceinte sportive ou d’un lieu clos dont l’accès est réglementé et dans lequel une manifestation sportive est retransmise au public :
  • « « Art. R. 332-21. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive dans les circonstances suivantes :
    « 1° Par force ;
    « 2° Par fraude sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 du présent code.»
• d’autre part, il crée une contravention applicable aux personnes qui pénètrent sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive :
  • « Art. R. 332-22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive pendant le déroulement d’une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l’issue d’une épreuve. »