Par le décret n° 2023-775 du 11 août 2023, la Première ministre prolonge le mécanisme de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Le texte procède en effet à une mise à jour en indiquant que pour la mise en œuvre de la garantie en 2023, la période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée (formule précisée à l’article 3 du décret du 6 juin 2008 et qui demeure inchangée).

Ces textes peuvent être consultés à partir des liens suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964942

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018934143/2023-08-24/