Éric Landot Brèves et articles

Fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires pour les élections sénatoriales

A été publié l’arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2026 (NOR : IOMA2321800A) :

 

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

– papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
– papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts.

A compter des seuils de 5 % ou 10 % applicables, les tarifs maxima (avec TVA au taux réduit) sont, pour les circulaires (professions de foi) de :
Format recto :
– 0,2024 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0253 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.

Format recto verso :
– 0,2404 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
– 0,0380 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.

 

Et pour les bulletins de vote :

  • Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
    Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote dont le format est de 105 millimètres sur 148 millimètres est fixé comme suit :

    – 0,0886 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
    – 0,0114€ HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.

    Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote dont le format est de 148 millimètres sur 210 millimètres est fixé comme suit :

    – 0,1518 € HT l’unité jusqu’à 1 000 exemplaires ;
    – 0,0127 € HT l’unité à partir de 1 001 exemplaires.

 

Naturellement, les montants ci-avant sont à affiner selon les dispositions de l’arrêté qui s’avèrent plus complexes que le résumé qui en est présentement fait.

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