Nouvelle diffusion 

Une délégation de compétence doit être prévue par un texte… elle ne peut être intégrale… elle doit être précise. Tous les juristes connaissent ces règles basiques. Mais à côté de celles-ci, se cachent 6 pièges usuels en matière de délégation du conseil municipal vers le maire (ou de délégations équivalentes en droit de l’intercommunalité, ou de droit départemental, voire régional).

Passons ces pièges usuels en revue, au fil de cette vidéo de 5 mn 38 :

https://youtu.be/AKzbib4lAzk