L’article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) modifiait, en son point III, ainsi l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Bref, les IRVE (infrastructures de recharge pour véhicules électriques) sur voirie communale doivent sous condition devenir accessibles pour les PMR… avec une applicabilité de ce nouveau régime avec l’entrée en vigueur de la loi alors que l’arrêté, lui, a mis plus de 3 ans et demie à trouver le chemin du JO.
Car ce n’est que cette nuit qu’a été publié, au JO de ce matin, l’arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (NOR : TREK2318148A) :
Ce retard à l’allumage semble être né de très longues discussions avec les associations d’élus, notamment l’AMF. Avec in fine, selon Maire Info qui a toutes les raisons d’être bien informé puisque c’est un organe de l’AMF (voir ici) :
« Entre le projet initial et la version finale, les taux de places à rendre accessibles ont été diminués et affinés, et un certain nombre de souplesses ont été données aux communes et EPCI concernés. »
Source : https://www.maire-info.com/accessibilite/accessibilite-places-stationnement-equipees-bornes-recharge-les-normes-enfin-publiees-article-27959
Cet arrêté, qui sera donc en vigueur demain, vise à :
« garantir l’accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques en prévoyant un pourcentage d’accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.»
Pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électriques installées en voirie communale, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le pourcentage minimal de places accessibles sur le périmètre de la collectivité ou de l’établissement public de coopération Intercommunale est fixé comme suit, avec un nombre des places est arrondi à l’unité supérieure :
| Les taux s’appliquent à l’échelle de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale |
Nombre de places équipées ou pré équipées de bornes IRVE installées en voirie entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 |
Taux minimal de places accessibles |
Nb minimal de places d’une longueur de 7 à 9 m |
|---|---|---|---|
| jusqu’à (inclus) | 5 | un forfait de 1 | (1) option |
| jusqu’à (inclus) | 10 | 30% | 1 |
| jusqu’à (inclus) | 20 | 30% | 1 |
| jusqu’à (inclus) | 50 | 25% (*) | 2 |
| jusqu’à (inclus) | 100 | 20% (*) | 4 |
| jusqu’à (inclus) | 199 | 15% (*) | 8 |
| au-delà | 200 | 10% (*) | 2 places toutes les 50 places |
(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.
S’il existe, sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale, des places accessibles équipées d’installation de recharge de véhicules électriques (IRVE) avant 2020, ces places peuvent être comptabilisées dans les places disponibles sur la période 2020 à 2025.
A partir du 1er janvier 2026, ce pourcentage minimal de places (toujours arrondi à l’unité supérieure) passe à la vitesse supérieure selon le tableau que voici :
| Les taux s’appliquent à l’échelle de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale |
Nombre de places équipées ou pré équipées de bornes IRVE installées en voirie à partir du 1er janvier 2026 |
Taux minimal de places accessibles |
Nb minimal de places d’une longueur de 7 à 9 m |
|---|---|---|---|
| jusqu’à (inclus) | 5 | un forfait de 1 | 1 |
| jusqu’à (inclus) | 10 | 35% | 1 |
| jusqu’à (inclus) | 20 | 35% (*) | 3 |
| jusqu’à (inclus) | 50 | 35% (*) | 4 |
| jusqu’à (inclus) | 100 | 25% (*) | 8 |
| jusqu’à (inclus) | 199 | 20% (*) | 14 |
| au-delà | 200 | 20% (*) | 4 places toutes les 50 places équipées ou pré-équipées |
(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.
Les prescriptions techniques sont elles du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié et de l’arrêté modifié du 15 janvier 2007 pris pour son application, notamment les alinéas 1 et 2 du 8° de l’article 1er, modifiés.
Mais, justement, l‘article 1er de cet arrêté du 15 janvier 2007 est lui-même ainsi réformé :
« 1° Après le dernier alinéa du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques techniques des équipements et dispositifs de recharge pour véhicules électriques respectent les dispositions de l’alinéa précédent. » ;
« 2° Au 9°, avant la phrase : « Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels […], », il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques techniques des équipements et dispositifs de recharge pour véhicules électriques respectent l’ensemble des dispositions précédentes. »
La commission communale d’accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d’accessibilité dresse une fois par an le bilan de l’application du présent arrêté et les perspectives à venir.
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