Les producteurs de biométhane peuvent modifier par périodes de 12 mois, et non plus 24, leur production annuelle prévisionnelle / capacité maximale de production, et ce jusqu’au 13 juin 2025… en vertu d’un texte publié au JO de ce matin :

• décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane (NOR : ENER2325073D) :

  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 193,2 Ko