Nouvelle diffusion
Voyons avec S. Courbet, consultante associée de Citexia, ce que recèle la loi de finances 2024 en matière de déchets ménagers. Avec deux questions traitées :
• 1/ Possibilité de manière plus souple, conserver REOM/RI et TEOM sur un même EPCI issu de fusion
• 2/ TEOM incitative : un début de possibilité d’exclure, même de manière non transitoire, certaines zones du régime incitatif
Voir aussi : https://citexia.fr/
Voir la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (NOR : ECOX2322957L) :
Voir la décision du Conseil constitutionnel y afférente :
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