Nouvelle diffusion
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :
« Comment sécuriser les prestations de services intégrées (le « in house ») »
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Le « in house » (prestations de services intégrées) n’est pas toujours aisé à sécuriser en droit, surtout depuis une décision « Marsannay-la-Côte» de 2013, du Conseil d’Etat. Mais sur ce point, plus de solutions existent qu’on ne le croit usuellement.
Voyons cela au fil de cette vidéo de 11 mn 18 :
Avec, traitées, les questions suivantes :
- 1/ Qu’est-ce que le « in house » ?
- 2/ Est-ce le seul régime pour éviter les règles de mise en concurrence et de publicité ?
- 3/ Le « in house » peut-il se faire avec une structure où siègent des personnes privées
- 4/ Reprenons les critères ? Avec celui de « l’essentiel de son activité avec la ou les personnes qui la détiennent » ? C’est 100 % ?
- 5/ Et le critère du contrôle analogue ?
Sources : CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CJUE, 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Comune di Sulmona, n° C-553/15 ; CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03 ; CJCE,18 novembre 1999, Teckal, Rec. CJCE 1999, p. 8121 ; CJCE, 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, aff. C-29/04 ; CE, 6 novembre 2013, Marsannay-la-Côte, n° 365079, 365082 et 366544 ; CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arhnem, Gemeente Rheden / BFI Holding, C 360/96 ; CJUE, 23 mai 2000, Sydhavnens, C 209 /98, concl. Léger ; voir aussi CE, 14 octobre 2020, n° 428691 ; CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA ; article L. 2511-4 du code de la commande publique (CCP) ; CJUE 22 décembre 2022 « Sambre et Biesme SCRL » (C-383/21, 384/21) ; article L. 2511-6 du code de la commande publique.
Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » :
- Communication de documents administratifs, caviardage listé par le juge et stratégie contentieuse [VIDEO « En bref »]
- Landot & associés, l’anniversaire, 2nd épisode : Merci… pour ces 25 ans et pour les plaisirs à venir [VIDEO]
- SRADDET, SAR et autres planifications : comment sécuriser, en droit, sans s’embourber, en fait ? [VIDEO ; En bref]
- Dignité humaine et protection de l’enfance v. liberté de l’expression artistique : positions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation [VIDEO « En bref » et article]
- Gérer la fin d’une délégation de service public : points de vue opérationnels sur le sort des biens
- Contrats autoroutiers : excès de vitesse dans les critiques ? ou sortie de route juridique ? [EN BREF]
- Landot & associés, 25e anniversaire [VIDEO « En bref »] [1e épisode : le témoignage d’E. Landot]
- Affecter des agents à des emplois qui, en réalité, sont de cabinet : une pratique dangereuse [VIDEO « En bref »]
- Décharge de fonctions : mode d’emploi
- Concussion : le danger méconnu [VIDEO « En bref »]
- Transaction et secret [VIDEO « En bref »]
- Le forfait élève, prévenir plutôt que guérir [VIDEO « En bref »]
- Audit de contrats, pièges et astuces [VIDEO « En bref »]
- Protection fonctionnelle des élus : de nouvelles souplesses, de nouveaux dangers [VIDEO « En bref »]
- Contrats et cadeaux, les liaisons dangereuses [VIDEO « En bref »]
- Accompagnement des transfert des compétences eau et assainissement : blocages et déblocages. [VIDEO « En bref »]
- Nouveau régime de responsabilité financière : que retenir du 1er arrêt rendu par la Cour des comptes ? [VIDEO « En bref » et ARTICLE]
- Interdiction de l’avion quand on peut prendre le train : que prévoit, réellement, le décret ? [VIDEO « En bref »]
- GIP : le couteau suisse du droit public [VIDEO « En bref »]
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