La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l’article 713 du code civil, propriétaire d’un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l’exercice des droits qu’elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien.

Par suite, les conclusions tendant à ce que l’exécution d’une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l’intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n’en a pas épuisé les effets.

En l’espèce :

« 4. Pour juger que les conclusions de MM. XXX tendant à ce que soit suspendue l’exécution de la délibération en litige sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative avaient perdu leur objet à la date à laquelle il s’est prononcé, le juge des référés s’est fondé sur ce qu’à cette date, le maire avait signé les actes relatifs à l’incorporation de la parcelle en cause dans le domaine communal, notamment un  » procès-verbal de prise de possession  » dressé le 4 mai 2023 et un  » acte authentique comportant incorporation de bien vacant et sans maître  » daté du 9 mai 2023 et enregistré au service de la publicité foncière d’Antibes, de sorte que la délibération du 25 février 2023 avait reçu une complète exécution. »

Mais tant que la commune ne revient pas sur cette incorporation des biens, il reste un objet au référé suspension et donc il n’y a pas de raison, selon le Conseil d’Etat, qu’il n’y ait pas lieu à statuer :

« En statuant ainsi, alors que la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par les dispositions du 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour qu’un bien sans maître soit devenu, en vertu de l’article 713 du code civil, propriété de la commune ne cesse pas de produire ses effets du seul fait de l’intervention d’actes pris par le maire en vue de tirer les conséquences de l’entrée des biens dans son patrimoine ainsi revendiquée par la commune, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.»

Source :

Conseil d’État, 26 avril 2024, 475259, aux tables

Sur ce régime, complexe, voir ma vidéo de 2021, d’une durée de 11 mn 31 :

https://youtu.be/lY5WhQP_YIY

Sur les découpages complexes de compétences entre ordres juridictionnels en ce domaine, voir mon article de mars 2024 :

Biens vacants et sans maître : pas de propriétaire… Mais beaucoup de juges