Un litige relatif à l’existence et la validité d’une donation, par une personne privée à une personne publique, conduisant à s’interroger sur la propriété du bien, relève du juge judiciaire.

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Un requérant demandait l’annulation de la décision implicite de refus d’un établissement public (l’école Polytechnique) de lui restituer un tableau au motif que sa mère n’aurait, selon lui, jamais consenti à en faire un tel don à cet établissement.

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un tel litige, qui est seulement relatif à l’existence et la validité d’une donation et porte, par suite, sur la propriété de ce tableau, ressortit à la compétence des seules juridictions de l’ordre judiciaire.

Source :

Conseil d’État, 26 avril 2024, n° 474135, aux tables