Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été rénové par :
De telles séries se concluent en général par une belle circulaire et, de fait, voici venu le temps d’une belle instruction interministérielle relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La voici, en date du 29/04/2024 (mise en ligne le 15/05/2024 ; NOR : IOME2322937C) avec pas moins de… 13 annexes :
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