Au JO de ce matin se trouvait la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (NOR : ECOI2309270L), que voici :
NB : sur la décision du Conseil constitutionnel à ce sujet, voir : Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, L’outrage en ligne retoqué rue Montpensier (au Palais Royal, autres temps, mêmes moeurs).
Cette loi renforce les pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL en de nombreux domaines et vise à mettre en conformité le droit français, en matière numérique, avec l’évolution du droit de l’Union européenne.
Voici les 8 titres de ce texte :
Pour un intéressant point de vue, un peu critique, de ce texte, voir sur Dalloz actualité cet article de Mme Margot Musson :
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