Un défunt peut-il  se plaindre du mortel ennui d’un contentieux qui s’éternise ?  OUI, via son ayant-droit vient de répondre, non sans limites, le Conseil d’Etat.

Plus précisément, un requérant ayant repris une instance en qualité d’ayant-droit d’une partie décédée peut se plaindre d’un préjudice résultant de la durée totale de la procédure. Normal puisqu’il est ayant droit du défunt (et donc de l’indemnisation par celui-ci subie)… 

Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.

Ainsi, en contentieux administratif, en 2002, le Conseil d’Etat estimait-il par exemple qu’un délai de jugement de 7 ans et 6 mois pour une requête qui ne présentait pas de difficulté particulière excède le délai raisonnable.

Source : CE, Ass.,  28 juin 2002, n° 239575, au rec.. Cet arrêt revenant implicitement sur la jurisprudence antérieure qui exigeait une faute lourde en ce domaine (CE, Ass., 29 décembre 1978, Darmont, n° 96004, rec. p. 542). Attention la faute lourde reste requise pour faute non dans les délais de jugement, mais pour ce qui est de la responsabilité au titre de l’activité de juger… Au risque d’ailleurs que le Conseil d’Etat se juge lui-même ce qui n’est une commodité qu’en apparence. Voir sur ce dernier point, par exemple, CE, 9 octobre 2020, n° 414423, publié au recueil Lebon (Comment le juge administratif apprécie-t-il la responsabilité de l’Etat… au titre de ses propres fautes ? ). Voir aussi, plus largement, ici, une vidéo . Ce délai raisonnable s’apprécie y inclus le temps des médiations (CE, 14 mai 2024, n° 472121, aux tables). 

Il peut en résulter des litiges amusants, relevant d’ailleurs parfois du tribunal des conflits quand la durée du litige a finit par s’étendre d’un ordre de juridiction l’autre.

Voir sur ce point par exemple une décision et un article ici, puis là.

Dans ce cadre déjà foisonnant, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un défunt peut  se plaindre du mortel ennui d’un contentieux qui s’éternise… via son ayant-droit

C’est logique ; ce dernier reprend une instance en lieu et place de la partie décédée. Il peut se plaindre d’un préjudice résultant de la durée totale de la procédure. Normal puisqu’il est ayant droit du défunt (et donc de l’indemnisation par celui-ci subie).

D’où le résumé aux futures tables que voici :

« Le requérant qui reprend une instance en qualité d’ayant-droit d’une partie au litige décédée en cours d’instance peut demander, en tant qu’héritier de cette partie, réparation du préjudice moral résultant de la durée totale de la procédure, y compris pour la période postérieure au décès de la personne qui avait engagé l’action en justice, pour autant que cette durée excède le délai raisonnable de jugement.»

Source :

Conseil d’État, 28 mai 2024, n° 474541, aux tables