« 1. M. X demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé d’enregistrer sa candidature aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la septième circonscription de l’Essonne et d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’enregistrer sa candidature.
« 2. Aux termes de l’article L. 157 du code électoral : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. / La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. (…) ». Aux termes de l’article L. 159 du même code : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l’élection ».
« 3. Il résulte de ces dispositions que si le préfet n’a pas qualité pour refuser d’enregistrer une déclaration de candidature qu’il estimerait irrégulièrement déposée, celles-ci font obstacle à ce que le tribunal statue sur les conditions de recevabilité d’une telle déclaration sans avoir été saisi par le préfet. Dans le cas où un refus d’enregistrement est opposé à un candidat par le préfet sans saisine du tribunal, la contestation de cette décision ne peut être portée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection.»