PMA et couples de femmes : selon le Conseil d’Etat, la ROPA n’est pas légale en France. 

La méthode ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire) désigne une technique d’AMP réalisée au sein d’un couple de femmes, quand l’une fournit les ovocytes et l’autre porte l’enfant.

Voir : https://www.procreation-medicale.fr/vos-questions/la-methode-ropa-est-elle-autorisee-en-france/#:~:text=La%20méthode%20ROPA%20(réception%20d,est%20pas%20autorisée%20en%20France.

Le Conseil d’Etat vient de juger que cette méthode n’est pas conforme aux exigences du droit français :

« Il découle nécessairement de la combinaison des articles L.1211-5, L.1244-7, L. 2141-2 et L. 2141-12 du code de la santé publique (CSP) ainsi que du premier alinéa de l’article 16-3 du code civil, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 par laquelle l’accès à l’assistance médicale à la procréation a été ouvert, sans que soit maintenue la condition qui prévalait antérieurement de l’infertilité du couple ou d’un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité, à tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée, qu’eu égard au principe d’anonymat du don d’ovocyte et à la circonstance qu’un prélèvement d’ovocytes ne peut avoir d’autre finalité qu’un don anonyme lorsqu’il n’est pas destiné à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation au bénéfice de la personne prélevée, et alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la « réception d’ovocytes de la partenaire » (ROPA) n’est pas autorisée en France.»

Résumé des futures tables pour :

Conseil d’État, 19 juin 2024, GIAPS, n° 472649, aux tables du recueil Lebon