Le ministre de la transformation publique et de la fonction publiques a, le 26 juin 2024, signé une circulaire relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Cette circulaire précise le cadre juridique applicable au lanceur d’alerte dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protection dont bénéficie les agents, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 et du décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Elle comporte une annexe qui explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale virgule et le dispositif d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016.
Plus précisément la circulaire :
– définis le lanceur d’alerte dans un cadre professionnel ;
– rappel les procédures à suivre : signalement à terme, signalement externe et divulgation publique ;
– présente la procédure de signalement interne ;
– rappelle les mesures de garantie et de protection des agents à l’occasion d’un signalement.
Cette circulaire peut être consultée à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45566/CIRC
Voir aussi sur le même thème :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.