Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.

Ce décret :

– fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 ;

– définit les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie, notamment les conditions dans lesquelles les primes et indemnités peuvent être en tout ou partie maintenue durant les différents types de congé de maladie ;

– détermine les conditions d’accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public ;

– il précise certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049833010