Publics concernés : personnes âgées, médecins coordonnateurs, gestionnaires et résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie, agences régionales de santé, conseils départementaux.
Objet : fixation d’un seuil de place en EHPAD en deçà duquel les missions d’encadrement médical de l’équipe soignante ne peuvent être exercées que par un seul médecin coordonnateur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi prévoit qu’en deçà d’un nombre de places au sein de l’EHPAD fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Le présent décret fixe ce seuil à 200 places.