Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé, 
  • et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « CGPA».

Ce vendredi, nous avons souhaité évoquer les problématiques entourant la facturation unique des services publics d’eau potable et d’assainissement (collectif et non collectif) que nous rencontrons régulièrement tant en passation de DSP qu’en exécution de ces contrats.

Pour rappel, la facturation unique permet aux collectivités de faire parvenir aux usagers de ces services publics une unique facture permettant le recouvrement des redevances des services de l’eau et de l’assainissement.

Cette facturation unique est autorisée et encadrée par les dispositions de l’article R. 2224-19-7 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), en ces termes : « Le recouvrement, à l’exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d’eau et des redevances d’assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture ».

Si ces dispositions visent à la fois une simplification du recouvrement tant pour les gestionnaires des services que pour l’usager et permet de diminuer les coûts liés au recouvrement des redevances afférentes, lorsque tout ou partie de ces services publics sont confiés via un contrat de concession à un tiers, gestionnaire privé, la mise en place de cette facturation unique doit être bien anticipée pour éviter des difficultés majeures dans le cadre de l’exécution du contrat.

Les clients de notre cabinet sont confrontés à des problématiques très pratiques dans ce domaine !

Dans la majorité des cas, lorsque la facturation unique est mise en place, le délégataire de l’eau potable va assurer la facturation des services, y compris pour le compte du délégataire de l’assainissement.

Cependant, il est courant que les contrats d’eau et d’assainissement n’aient pas un terme identique en ce qui concerne la facturation. Cette situation – si elle n’a pas été anticipée lors de la passation du contrat de DSP et lors de la rédaction de l’annexe du contrat correspondant à la convention fixant les conditions de la facturation unique – peut être à l’origine de nombreux difficultés.

En effet, pour éviter que le délégataire, qui n’est pas à la charge de la facturation auprès des usagers, soit privé du recouvrement des sommes liées au service qu’il exécute pendant une période plus ou moins longue, il est indispensable qu’une attention particulière soit accordée à la période de l’échéance de la DSP du cocontractant chargé de la facturation unique.

La problématique est présente que le mode de gestion demeure identique (passation d’une nouvelle DSP) ou que la Collectivité choisisse une reprise en régie ou un marché public.

Notamment en cas de reprise en régie, il est indispensable que la Collectivité puisse s’assurer que le comptable public accepte de procéder au recouvrement des sommes sur le fondement de l’article R. 2224-19-7 du CGCT puisqu’il va procéder au recouvrement de recettes privées qui devront être reversées au délégataire. Si aucun texte n’interdit a priori la mise en place de la facturation unique dans ce contexte, force est de constater qu’elle peut quand même amener à des situations bloquantes.

En cas de maintien d’une DSP, la situation demeure quand-même complexe puisque les conditions de la facturation, notamment en termes de coût peuvent varier par rapport aux conditions initialement négociées avec le délégataire. Or, en tout état de cause, cette situation ne doit pas mener à une modification substantielle du contrat de DSP.

A l’inverse, dans le cadre de la passation du contrat d’assainissement, la facturation unique n’est pas sans poser quelques difficultés, notamment lorsque la gestion des services de l’eau et de l’assainissement, dans le cadre de deux contrats distincts, sont confiés la même entreprise ! L’autorité concédante doit alors veiller impérativement à l’absence de toute atteinte au principe d’égalité de traitement lors de la mise en concurrence. Ce point est d’autant plus problématique lorsque la mise en place de la facturation unique émane d’un candidat au cours de la procédure de passation.

A noter également, que l’institution de cette facturation unique est à réfléchir par les acheteurs parce qu’en fonction de sa mise en place ou non, certaines entreprises peuvent décider ou non de candidater…