Est paru au Journal officiel le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Ce décret vient, à la suite de celui — initial — du 5 mai 2020, préciser les dispositions de l’article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, lequel prévoit, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, que les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail peuvent être titularisées, à l’issue d’un contrat conclu en application de l’article L. 6227-1 du même code, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient. Et le texte d’ajouter que cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent.

En application de cet article 91, le décret du 23 décembre 2024 aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial.

Il précise les modalités pour chaque versant de la fonction publique.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050823063