En matière de dérogations espèces protégées, le contrôle du juge de cassation s’étend à la qualification juridique des faits pour l’appréciation du risque « suffisamment caractérisé » (CE Sect. 9 décembre 2022, n° 463563), d’atteinte à l’espèce protégée en question.

Il s’agit d’un prolongement, plus net, plus solennel aussi puisque rendu par deux chambres réunies et non une seule, de jurisprudences allant déjà en ce sens.

Source :

Conseil d’État, 6 novembre 2024, Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l’association Fédération Environnement Durable, n° 471372, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-11-06/471372

Voir une vidéo (27 secondes) à ce sujet :

https://youtube.com/shorts/EtvRC_66JnY