On l’a attendue cette loi, mais la voici au JO de ce matin et en voici les références :
- loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (NOR : ECOX2423405L) :
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On l’a attendue cette loi, mais la voici au JO de ce matin et en voici les références :
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