En principe, lorsqu’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée, les propriétaires des terrains concernés disposent d’un droit de délaissement, droit qui leur permet de mettre en demeure la personne publique qui est à l’origine de la ZAC d’acquérir leur bien.

Dans un avis rendu le 20 mars 2025 sur saisine de la Cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation vient de préciser que ce droit de délaissement ne s’applique pas lorsque, dans la ZAC, un bien immobilier a fait l’objet d’une division en volumes.

Dans ce cas, le propriétaire de l’un des volumes ne peut être considéré comme propriétaire d’un terrain de sorte qu’il ne dispose pas du droit de délaissement reconnu par le Code de l’urbanisme :

« La division en volumes dérogeant à l’article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire d’un volume ne peut être considéré comme propriétaire d’un terrain au sens de l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme.

Il en résulte que le droit de délaissement prévu par ce texte ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes ».

Ref. : Cass., 3ème, 20 mars 2025, avis n° 25-70001. Pour lire l’avis, cliquer ici