Les sénateurs ont adopté, ce 2 avril, la proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Contre toute attente, ce texte n’a pas fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire (CMP) mais devant le Sénat en seconde lecture.

Cela peut sembler contre-intuitif, mais en procédant ainsi sans passer par la CMP, le législateur accélère encore plus la procédure, puisqu’un passage en CMP supposait, alors, des votes concordants par la suite des deux chambres.

En adoptant de manière rigoureusement identique le texte voté, auparavant, par l’Assemblée nationale, les sénateurs adoptent donc définitivement le texte.

Sauf surprise (conseil constitutionnel, à supposer qu’une saisine soit faite, ce qui n’est pas le cas au moment où nous écrivons ces lignes) ou absence de promulgation, les communautés de communes ne devront donc plus prendre la compétence au 1er janvier 2026. Bien entendu, les transferts déjà opérés ne sont pas remis en cause et le transfert reste toujours possible. Certains s’en réjouiront, d’autres maudiront probablement ce énième (et ultime ?) rebondissement dans la saga des transferts de compétence.

Pour ceux qui veulent approfondir le contenu de ce texte, nous vous renvoyons à ce précédent billet (nous remercions donc les sénateurs d’avoir adopté un texte, à l’identique, ce qui, reconnaissons-le, nous facilite grandement le travail de décryptage).