Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne (et qui n’est plus en vigueur) qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère, mais ne ménageait pas la même faculté aux femmes.

Mais il refuse qu’il en résulte des litiges en cascade qui seraient possibles par tous les descendants des femmes qui ont, alors, perdu la nationalité française.

Par conséquent, il a limité cette censure en ces termes :

« il y a lieu de prévoir que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française, par l’application des dispositions de l’article 87 du code de la nationalité française, entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.»

Ce qui concernera fort peu de personnes.

Source :

Décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025, Consorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II], Non conformité totale