Nouvelle diffusion 

La concussion est une infraction dangereuse qui se fait de moins en moins discrète. Il s’agit schématiquement pour la personne publique d’avoir demandé ou, au contraire, accordé une somme que l’on sait non due :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
« Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.»
Source : article 432-10 du code pénal

Des exonérations de redevances d’occupation domaniale ou des octrois illégaux d’indemnités suffisent parfois à constituer de redoutable délit prévu par l’article 432-10 du code pénal.

Voyons ceci au fil de cette petite vidéo :

https://youtu.be/oXMb17luMxw

Autre vidéo à ce sujet sous un format très différent :

« Concussion : le danger méconnu »

Avec, au fil de cette vidéo de 9 mn 11, les points suivants qui sont abordés :

• 1/ Qu’est-ce donc que la concussion ?
• 2/ Pourquoi est-ce un danger méconnu coté exonération ?
• 3/ Mais c’est surtout côté recettes que c’est un grand danger ?
• 4/ Et côté prescription ?
• 5/ Alors, que faire ?

https://youtu.be/LL2vtm_GzF8

Sources par ordre d’apparition à l’écran : article 432-10 du code pénal ; Cass. crim, 27 novembre 2002, n°02-81252 ; Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84102 ; Cass. Crim. 21 mars 1995, req. n° 92-85916 ; Cass. crim, 27 juin 2001, n°00-83739 et n°95-80784, Bull. crim. n°162 ; Cass. crim., 14 février 1995, n° 94-80797 ; Cass. Crim. 24 octobre 2001, n° 00-88165 ; Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296 ; Cass. crim., 7 décembre 2022, n°21-83.354.

Voir aussi :

• EPL, mandats locaux… Ne pas respecter le plafond des indemnités de fonctions, c’est prendre le risque d’une concussion 
• Concussion : le danger méconnu [VIDEO « En bref »] 
• Affecter des agents à des emplois qui, en réalité, sont de cabinet : une pratique dangereuse [VIDEO « En bref »]  ; (TJ Paris, 32e ch. corr., 29 mars 2023, n°Parquet 17241000816).
• Des indemnités de fonctions illégales sont-elles à rembourser ensuite ? 
• 50 pages de recommandations pour prévenir les corruptions, prises illégale d’intérêts, favoritismes… 
• Est-ce une infraction financière, pour un ordonnateur, que de fixer des RODP à des montants inférieurs aux minima, lorsque ceux-ci existent ? 
• Responsabilité pénale dans le monde local : que disent les chiffres (Observatoire SMACL rapport 2023) ? [VIDEO et article]